1. Objet du contrat.

Le présent contrat régit l’achat de «l’abonnement général (AG) pour personnes en formation» des entreprises clientes. L’AG pour personnes en formation est un abonnement exclusivement réservé aux personnes en formation des entreprises clientes. Toute transmission à d’autres personnes ou entreprises est interdite, de même que toute négociation avec des entreprises tierces.

2. Principes généraux.

L’AG pour personnes en formation s’adresse aux entreprises et communautés de formation (entreprises clientes). Leur personnel en formation engagé sur la base d’un contrat peut bénéficier de l’AG pour personnes en formation à prix réduit sur la base des dispositions suivantes.

Sont réputés personnes en formation les titulaires d’un contrat pour une première formation jusqu’à 25 ans révolus.

3. Conditions.

Pendant la durée du contrat, l’entreprise cliente s’engage à acquérir à son compte un abonnement général pour l’ensemble de ses personnes en formation. Jusqu’à la moitié du prix peut être refacturée aux personnes en formation. Un financement partiel par des tiers est exclu.

L’entreprise cliente doit conclure un contrat d’achat d’AG pour personnes en formation d’au moins 2 ans.

L’utilisation et l’achat de l’AG pour personnes en formation reposent sur le tarif des abonnements généraux et des abonnements demi-tarif (tarif 654) des entreprises de transport suisses, et plus particulièrement sur les dispositions du chiffre 4.2.

Le prix de vente de l’AG pour personnes en formation se fonde sur le tarif 654 des entreprises suisses de transport. Le prix déterminant est celui du premier jour de validité de l’AG pour personnes en formation.

4. Commande, remise et paiement.

Pendant la durée du contrat, l’entreprise cliente s’engage à commander un abonnement général pour personnes en formation pour l’ensemble des personnes en formation qu’elle emploie. La commande de l’abonnement général pour personnes en formation s’effectue par le biais du canal mis à disposition par CFF Voyageurs, Clientèle commerciale.

Lors de l’achat de l’AG, l’apprenti reçoit un SwissPass personnel libellé à son nom, à moins qu'il n’en possède déjà un. L’AG est référencé sur le SwissPass et contrôlé par la puce RFID. Aucune indication relative à la prestation achetée (type et date de validité) n’est imprimée sur le SwissPass. Les dispositions relatives au SwissPass sont consignées dans le tarif général des voyageurs (Tarif 600). Les frais de production et d’envoi liés auxdits AG sont à la charge de CFF SA.

Les factures des créances résultant du présent contrat sont payables dans les 14 jours à compter de la date de facturation.

5. Validité.

L’AG personnel pour personnes en formation n’existe que pour la 2e classe. Il est valable un an et ne peut pas être mis en dépôt.

6. Remboursement.

Si l’AG pour personnes en formation n’est pas utilisé pendant la totalité de la période de validité (cessation de la formation), il peut être restitué. En cas de résiliation d’un AG en cours d’année, 9% du prix d’achat par mois utilisé est déduit par mois utilisé pour le calcul du remboursement. Ce calcul est réalisé sur la base du prix de l’AG valable au moment de la vente. Des frais de traitement sont perçus en sus. La demande de remboursement est à adresser à CFF Voyageurs, Clientèle commerciale. La carte originale de l’AG doit pouvoir être présentée. Le SwissPass ne doit pas être restitué.

7. Perte et responsabilité.

En cas de perte ou de vol, l’AG pour personnes en formation peut être remplacé contre paiement de frais.

8. Non-respect des dispositions contractuelles.

Pour toute violation des dispositions contractuelles et, notamment, de l’obligation d’intégration totale (remise d’un AG pour personnes en formation à toutes les personnes concernées dans l’entreprise) ou en cas d’inobservation de la durée contractuelle constituant un manquement aux contrat, les CFF se réservent le droit d’exiger des dommages-intérêts, couvrant notamment la différence entre le prix de l’AG pour personnes en formation et le prix de l’AG Junior et pouvant être facturés avec effet rétroactif. Les CFF se réservent également le droit d’exiger une peine conventionnelle pouvant atteindre CHF 20 000.– ainsi qu’une résiliation immédiate.

9. Obligation de garder le secret.

Les parties traitent de manière confidentielle toutes les informations qui ne sont ni publiques, ni généralement accessibles. Les parties s’engagent à ne pas dévoiler les informations, les secrets d’affaires, les données et les documents dont elles ont connaissance dans le cadre de la fourniture des prestations ainsi que les informations et les documents qui leur sont remis. L’obligation de confidentialité subsiste après l’expiration du contrat. Les obligations légales d’information demeurent réservées.

10. Entrée en vigueur et validité.

Le contrat entre le client et CFF SA n’est conclu que si cette dernière accepte la commande passée par le client et est valable pour une durée indéterminée.

L’entreprise ayant conclu le contrat de formation ou la communauté de formation peut se retirer du présent contrat au plus tôt 2 ans après la conclusion de ce dernier, moyennant un délai de préavis de 3 mois. Le timbre postal fait foi.

Le retrait implique la restitution de tous les AG pour personnes en formation en circulation. Les cartes originales doivent être rendues. Les cartes originales ne doivent pas être restituées.

Un retrait anticipé peut avoir lieu dans les cas suivants:

• Cessation d’activité de l’entreprise ayant conclu le contrat de formation ou de la communauté de formation;
• Fusion de l’entreprise ayant conclu le contrat de formation ou de la communauté de formation avec une autre entreprise concluant un contrat de formation ou communauté qui ne propose pas d’AG pour personnes en formation.

11. Dispositions finales.

Le présent contrat est soumis au droit suisse. Le for exclusif est Berne.

Pour être valables, la conclusion, les modifications et les compléments du présent contrat requièrent la forme écrite et doivent être approuvés par les deux parties, une signature électronique ayant la même valeur qu'une signature manuscrite.

Juillet 2025