1. Objet du contrat.  

Les présentes CG régissent l’achat de bons d’achat par la clientèle commerciale auprès de CFF SA. Les tarifs du Service direct national suisse et des communautés correspondantes s’appliquent à titre subsidiaire. Les tarifs peuvent être consultés dans les gares desservies par du personnel. L’application des conditions juridiques et commerciales de la clientèle commerciale (CG, conditions commerciales stipulées dans les offres, etc.) est expressément exclue.  

2. Description de l’offre.  

Le bon d’achat peut être utilisé sur les canaux numériques et dans les points de vente desservis des entreprises de transport participantes. Les possibilités d’utilisation, qui sont sans cesse élargies, peuvent être consultées sur cff.ch/bon-numeriqueOuverture du lien dans une nouvelle fenêtre..

3. Durée de validité et annulation.  

Le bon d’achat expire cinq ans après la dernière utilisation, c’est-à-dire après la dernière opération de chargement ou de débit effectuée. CFF SA se réserve le droit de refuser des commandes et/ou de procéder à une annulation. 

Sur les canaux numériques (CFF.ch, Mobile CFF), le bon d’achat ne peut être utilisé que si le montant total du panier est couvert. Des paiements partiels sont possibles dans les points de vente desservis des entreprises de transport participantes.

4. Livraison et remboursement.  

Les bons d’achat commandés sont généralement mis à la disposition de la clientèle commerciale dans un délai de deux semaines.  

Il n’est pas possible de restituer les bons non utilisés. Un versement en espèces de l’avoir résiduel est exclu. L’entreprise doit s’assurer que le bénéficiaire du bon d’achat a suffisamment de temps pour l’utiliser comme moyen de paiement. 

5. Responsabilité et abus.  

Les parties sont mutuellement responsables de la bonne et fidèle exécution de leurs prestations. Pour les dommages découlant du présent contrat, les parties ne répondent que des dommages directs, des fautes intentionnelles et des négligences graves. En cas de perte, de vol ou d’abus, la clientèle commerciale est responsable de l’ensemble des bons d’achat qu’elle a reçus.  

6. Prix et conditions.

Les prix des produits et des prestations sont indiqués dans la description des différentes offres sur le site Internet de CFF SA.

7. Paiement.  

La clientèle commerciale règle les bons d’achat achetés par système de recouvrement direct ou sur facture.  

8. Obligation de garder le secret.  

Les parties traitent de manière confidentielle toutes les informations qui ne sont ni publiques, ni généralement accessibles. Les parties s’engagent à ne pas dévoiler les informations, les secrets d’affaires, les données et les documents dont elles ont connaissance dans le cadre de la fourniture des prestations ainsi que les informations et les documents qui leur sont remis. L’obligation de confidentialité subsiste après l’expiration du contrat. L’obligation légale de renseigner reste réservée.  

9. Entrée en vigueur et validité.  

Toutes les offres de CFF SA sont sans engagement. Le contrat entre la cliente ou le client et CFF SA n’est conclu que si cette dernière accepte la commande passée par la cliente ou le client. Il se limite à la commande confirmée.  

10. Protection des données.

Aucune donnée personnelle n’est collectée ni enregistrée. Si toutefois ce type de données devait être collecté pour les besoins d’une commande, les CFF s’engagent à respecter les dispositions de la loi sur la protection des données.

Les données personnelles communiquées par la cliente ou le client lors de la consultation du solde, du rechargement ou de l’achat en ligne, par exemple l’adresse technique du réseau ou l’e-mail, sont utilisées pour fournir cette prestation. La cliente ou le client accepte que les CFF puissent faire appel à des tiers, étant entendu qu’il convient, dans ce cas de figure, de s’assurer que les données personnelles sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles adéquates.

11. Renvoi aux Conditions générales pour utilisateurs finaux.

Les Conditions générales pour la clientèle privée s’appliquent aux utilisateurs finaux.

12. Dispositions finales.  

Le présent contrat est exclusivement régi par le droit suisse. Le for exclusif est à Berne.  

La conclusion des présentes CG ainsi que les modifications et les compléments apportés à ces dernières ou à leurs éléments constitutifs requièrent la forme écrite et l’accord des deux parties ou une correspondance de confirmation pour être valables, étant entendu qu’une signature électronique présente la même valeur qu’une signature manuscrite.   

État: mai 2024