1. Objet du contrat.

Le présent contrat régit l’achat de prestations de transports publics au moyen de bon de réduction par le client commercial auprès de CFF SA et remplace les éventuels contrats existants relatifs à l’utilisation de Rail Check. Les tarifs du Service direct et des communautés correspondantes s’appliquent à titre subsidiaire. Les tarifs peuvent être consultés dans les gares desservies par du personnel. L’application des conditions juridiques et commerciales du client commercial (CG, conditions commerciales stipulées dans les offres, etc.) est expressément exclue.

2. Description de l’offre.

Le bon de réduction est un moyen de paiement des transports publics qui donne droit à une prestation définie. Il est en principe possible de l’utiliser via les canaux numériques des CFF (webshop, mobile) ainsi que dans tout point de vente des TP desservi en Suisse.

3. Durée de validité et restitution.

Les bons de réduction commandés sont valables jusqu’à la date indiquée et donnent droit à la prestation définie en francs suisses. Toute modification de prix et de produits demeure réservée. CFF SA se réserve le droit de refuser des commandes.

Si la valeur du bon de réduction  (en CHF) est supérieure à la prestation achetée avec ce dernier (en CHF), la différence est perdue. 

Le client commercial accepte, en cas d’abonnements avec SwissPass prévoyant un renouvellement automatique (AG, abonnement demi-tarif), que les éventuels montants à rembourser occasionnés par la résiliation des prestations de l’abonnement soient directement crédités sur le compte client SwissPass. Le montant résiduel sera comptabilisé avec la prestation d’abonnement suivante ou crédité sur le compte de la partie contractante SwissPass. Il incombe au client commercial de demander un éventuel remboursement.

Toute différence en faveur de CFF SA doit être payée par l’utilisateur. 

4. Obligation d’informer sur l’utilisation des données relatives aux bons de réduction utilisés.

La partie contractante (client commercial) veille à informer ses collaboratrices et collaborateurs que CFF SA lui remet des données relatives à l’utilisation du bon de réduction (p. ex. rapport indiquant l’assortiment acheté, le voyage, la personne qui voyage, etc.). En tout état de cause, la déclaration de protection des données des CFF s’applique.

5. Livraison et remboursement.

Les bons de réduction commandés sont généralement mis à la disposition du client commercial dans un délai de deux semaines.

Les bons de réduction échus ou non utilisés ne sont pas facturés au client commercial. Les bons de réduction physiques doivent être détruits par le client.

6. Responsabilité et abus.

Les parties sont mutuellement responsables de la bonne et fidèle exécution de leurs prestations. Pour les dommages découlant du présent contrat, les parties ne répondent que des fautes intentionnelles et des négligences graves. Le client commercial est responsable de l’ensemble des bons de réduction reçus, en cas de perte, de vol ou d’abus.

7. Prix et conditions.

Les prix des produits et des prestations sont indiqués dans la description des différentes offres sur le site Internet de CFF SA. 

8. Paiement.

Les bons de réduction utilisés sont imputés au client commercial deux fois par semaine via LSV ou sur facture. Ils peuvent être facturés jusqu’à trois mois après l’échéance de leur durée de validité.

9. Obligation de garder le secret.

Les parties traitent de manière confidentielle toutes les informations qui ne sont ni publiques, ni généralement accessibles. Les parties s’engagent à ne pas dévoiler les informations, les secrets d’affaires, les données et les documents dont elles ont connaissance dans le cadre de la fourniture des prestations ainsi que les informations et les documents qui leur sont remis. L’obligation de confidentialité subsiste après l’expiration du contrat. Les obligations légales d’information demeurent réservées.

10. Entrée en vigueur et durée.

Toutes les offres de CFF SA sont sans engagement. Le contrat entre le client et CFF SA n’est conclu que si cette dernière accepte la commande passée par le client. Il se limite à la commande confirmée.

11. Dispositions finales.

Le présent contrat est exclusivement soumis au droit suisse. Le for exclusif est Berne.

La conclusion du présent contrat ainsi que les modifications et les compléments apportés à ce dernier ou à ses éléments constitutifs requièrent la forme écrite et l’accord des deux parties ou une correspondance de confirmation pour être valables.

Septembre 2023