1.1.

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits et des prestations de la division Voyageurs des CFF que les entreprises clientes peuvent obtenir en ligne sur les sites Internet de CFF SA, et règlent l’achat au travers du portail pour entreprises cff.ch/business de titres de transport pour les déplacements professionnels. Seuls les collaborateurs de l’entreprise cliente ont accès à CFF Businesstravel et sont autorisés à y acheter des titres de transport. Tout achat de billet à des fins privées est interdit. Les titres de transport sont intégralement payés par l’entreprise. La vente à des tiers ou à d’autres entreprises, ainsi que le commerce avec des entreprises tierces sont interdits. Pour être valable, toute condition contraire ou dérogeant aux présentes conditions générales requiert au préalable la confirmation écrite de CFF SA.

1.2.

Les présentes conditions générales complètent les conditions particulières en vigueur pour les différents produits et prestations.

1.3.

CFF SA se réserve le droit de modifier les prix et les produits ainsi que d’adapter ou de mettre à jour les conditions de commande et de livraison.

1.4.

Sauf clause contraire figurant dans les présentes conditions, les dispositions générales  relatives aux tarifs des transports publics suisses et des communautés correspondantes ainsi que les conditions tarifaires internationales s’appliquent. Ces tarifs peuvent être consultés dans les gares dotées de personnel ainsi que sur cette page. 

2.1.

Toute modification ou actualisation des conditions de commande et de livraison ainsi que de l’assortiment, de même que les limitations des volumes livrés, demeurent réservées jusqu’à la confirmation de la commande par CFF SA. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur les sites Internet de la division Voyageurs des CFF.

2.2.

Certains produits et prestations ne sont ni accessibles ni livrables hors de l’Europe (Suisse et UE) ou ne peuvent pas être achetés sous forme de billet électronique (OnlineTicket). Les conditions particulières des différents produits et prestations s’appliquent. 

3.1.

Les titres de transport peuvent être acquis via le site Internet de la division Voyageurs des CFF selon la procédure suivante:

• réservation en ligne et réception des titres de transport par voie postale;
• réservation en ligne et réception des titres de transport sous forme d’OnlineTicket à imprimer à domicile (chiffre 7);
• envoi d’un formulaire de commande imprimé et signé par l’auteur de la commande au Contact Center des CFF et réception des titres de transport par voie postale.

3.2.

L’achat de produits et de prestations via les sites Internet de CFF  SA requiert au préalable un enregistrement unique sur le site.  

4.1.

Toutes les offres de CFF SA sont sans engagement. Le contrat entre le client et CFF SA n’est conclu que si CFF SA accepte la commande passée par le client. 

4.2.

Le client passe une commande en ligne en remplissant le formulaire de commande mis à disposition par CFF SA sur Internet. CFF SA accepte la commande par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation. 

4.3.

Dès lors, la commande ne peut plus être annulée. Comme il s’agit d’une prestation fournie immédiatement, le client ne dispose d’aucun droit de retrait ou droit de rétractation (à ne pas confondre avec un éventuel droit au remboursement et à l’échange des titres de transport défini au chiffre 10). Les dispositions de la loi sur les voyages à forfait demeurent dans tous les cas réservées. 

4.4.

La conclusion du contrat intervenue à la confirmation de CFF SA vaut acceptation par le client des présentes conditions générales.

4.5.

CFF SA se réserve le droit de refuser la commande du client et de bloquer le compte utilisateur sans indication de motifs, et dans tous les cas en présence d’abus, de présomption d’abus, de non-paiement des factures ou d’utilisation de cartes de crédit non valides.

4.6.

Le contrat entre en vigueur dès que CFF SA a validé l’inscription de l’entreprise cliente et dans tous les cas dès que l’entreprise sollicite des prestations via CFF Businesstravel. CFF SA se réserve le droit de refuser une demande. Chacune des parties peut résilier le contrat de prestations par écrit pour la fin d’un mois, moyennant un préavis de trois mois.

5.1.

Dans la mesure où il ne s’agit pas d’OnlineTickets, les produits et prestations commandés sont envoyés par la Poste aux risques du client, après confirmation de la commande.

5.2.

CFF SA ne facture pas de frais d’expédition pour les envois postaux en Suisse. Les envois à l’étranger sont soumis à des frais, à l’exception des OnlineTickets envoyés par voie électronique. Le montant des frais est indiqué lors de l’achat.

5.3.

Les délais et dates sont donnés par CFF SA à titre indicatif, à moins que la date de livraison n’ait exceptionnellement fait l’objet d’une confirmation ferme. En cas de non-respect des dates de livraison indiquées, le client ne peut pas prétendre à des dommages-intérêts. Si une livraison n’est pas effectuée le jour souhaité, le montant de la commande n’est pas remboursé.

6.1.

Les produits et prestations peuvent être achetés via les pages Internet de la division Voyageurs des CFF au plus tôt trois mois et, à l’exception des OnlineTickets, généralement au plus tard 3 jours ouvrables (pour l’étranger au plus tard huit jours ouvrables) avant leur premier jour de validité. 

7.1.

Les OnlineTickets s’affichent directement sur l’écran de l’ordinateur au format PDF et peuvent être imprimés par le client de préférence au moyen du logiciel Acrobat Reader. Pour être valables, ils doivent être imprimés sur papier blanc (dimension A4, taille d’impression 100% et format portrait) à partir d’une imprimante laser ou à jet d’encre. Les billets maculés ou partiellement imprimés ne sont pas acceptés (chiffre 7.7). 

7.2.

Pour certaines offres, les OnlineTickets sont soumis à des conditions particulières qui diffèrent parfois des dispositions applicables aux billets vendus au guichet ou au distributeur automatique. 

7.3.

L’OnlineTicket est nominatif et intransmissible. Il est valable uniquement sur présentation d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (passeport, carte d’identité ou permis de conduire) ou d’un abonnement général ou demi-tarif établi au nom du voyageur. La pièce d’identité et/ou l’abonnement doivent être présentés spontanément au personnel des trains avec l’OnlineTicket. 

7.4.

Lors de la transaction en ligne, les données enregistrées sont cryptées sous la forme d’un certificat reproduit sur le billet imprimé. Le contrôle à bord du train est effectué au moyen d’un appareil qui décode le certificat, affiche les données du billet, les mémorise et les compare aux données enregistrées en ligne. 

7.5.

En cas d’abus (p. ex. utilisation répétée non autorisée ou falsification d’un OnlineTicket), le voyage est considéré comme effectué sans titre de transport valable. Le cas échéant, les coordonnées du client sont relevées et celui-ci doit acquitter le prix du billet ainsi qu’un supplément. Il s’expose en outre à des poursuites pénales. CFF SA se réserve le droit de refuser la commande du client et de bloquer le compte utilisateur sans indication de motifs, et dans tous les cas en présence d’abus, de présomption d’abus, ou d’utilisation de cartes de crédit non valides. 

7.6.

En cas d’utilisation d’un OnlineTicket maculé ou partiellement imprimé, le voyage est également considéré comme effectué sans titre de transport valable. Le cas échéant, le client doit acquitter sur place le prix du billet ainsi qu’un supplément. En adressant une demande écrite au Contact Center des CFF (chiffre 16.1), le client a la possibilité de se faire rembourser le prix du voyage payé en plus (mais pas le supplément), déduction faite de frais de traitement. L’OnlineTicket ainsi que la quittance du prix du voyage payé en plus doivent être joints à la demande. 

7.7.

Tout abus est communiqué par écrit à l’entreprise cliente. Cette dernière répond solidairement des dommages subis par CFF SA en cas d’utilisation abusive d’OnlineTickets, sauf si elle prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.

8.1.

Les prix des produits et prestations sont indiqués dans les descriptions des offres concernées ou directement dans la boîte de dialogue de commande sur les sites Internet de CFF SA et sont – en l’absence de mentions contraires – identiques à ceux des points de vente CFF.

8.2.

Les prix indiqués sont libellés en francs suisses (CHF), s’entendent par personne en fonction de la distance parcourue et de la classe sélectionnée et incluent la TVA au taux en vigueur en Suisse, à moins qu’il n’en soit stipulé autrement. 

8.3.

Le système de rabais suivant s’applique aux achats effectués via le portail pour entreprises:

8.4.

Le pourcentage de rabais accordé est calculé une fois par an au 31 décembre, sur la base du chiffre d’affaires des douze mois précédents, et appliqué l’année contractuelle suivante. Aucun rabais n’est accordé l’année de la mise en service du compte d’utilisateur. Le montant du rabais est remboursé par centre de facturation.

8.5.

Les achats effectués au guichet, au distributeur automatique, à bord des trains ainsi que les achats privés des collaborateurs ne sont pas pris en compte dans le calcul du chiffre d’affaires déterminant le rabais. Les billets ne peuvent être saisis a posteriori. Aucun rabais n’est consenti sur les titres de transport ou les abonnements communautaires, les cartes multijours, les billets achetés dans le cadre d’actions spéciales,  ainsi que les billets de groupe.

9.1.

Pour les entreprises individuelles, le paiement intervient uniquement par carte de crédit. Les commandes effectuées sur le site Internet de la division Voyageurs des CFF peuvent être réglées au moyen d’une carte de crédit (VISA, Mastercard, American Express, Diners Club, Air Plus, JCB) en cours de validité, avec indication du numéro et de la date d’expiration de la carte dans les champs de saisie correspondants de la boîte de dialogue de commande.

9.2.

Certains clients ont la possibilité de payer sur facture, par Debit Direct (Poste) ou par LSV (banque). 

9.3.

CFF SA se réserve le droit de facturer des intérêts moratoires à hauteur de 5% en cas de retard de paiement.

10.1. 

Les demandes de remboursement peuvent être adressées au Centre de contact de Brigue. Aucun remboursement n’est effectué au guichet. Le Travelmanager ou le responsable du centre de coûts collecte les titres de transport concernés, qu’il envoie accompagnés du formulaire de demande de remboursement (disponible dans le Businessmanager sous Support et service) à l’adresse indiquée sur le formulaire: Contact Center CFF, Business Travel Service Center, Case postale 176, CH-3900 Brigue

10.2. 

L’avoir correspondant aux titres de transport remboursés est crédité exclusivement sur le moyen de paiement utilisé par le client lors de la commande. Exception: les dédommagements découlant du droit des passagers sont crédités aux collaboratrices et collaborateurs du partenaire contractuel (voir chiffre 12.6).

10.3. 

Les demandes de remboursement de billets valables sur le réseau suisse doivent être déposées dans un délai d’un an à partir du dernier jour de validité du billet. Pour les titres internationaux, le délai est d’un mois à partir du dernier jour de validité du titre (2 mois pour les billets de TGV Lyria – selon les trains/pays, le remboursement n’est pas possible ou les délais sont plus courts). 

10.4. 

En cas de remboursement, les dispositions prévues par le Tarif 600.9. s’appliquent. Toute modification du tarif 600.9 demeure réservée.

11.1.

Les CFF traitent les données des personnes, des clients et des entreprises dans le respect du droit des télécommunications et de la protection des données et revoient aux tarifs du Service direct. L’entreprise prend note qu’elle peut faire l’objet d’un démarchage publicitaire pour autant qu’elle ne s’y oppose pas expressément.

11.2.

L’entreprise prend note que les entreprises de transport ou les tiers chargés de contrôler les titres de transport ou de réduction émis (sous forme électronique) et d’établir des clés de répartition, peuvent traiter les données des personnes, des clients et des entreprises.

12.1.

Le client est expressément invité à prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la protection de ses données personnelles (notamment données d’enregistrement, login et mot de passe). CFF SA ne répond pas des dommages subis par le client suite à l’usage abusif ou à la perte de ces données.

12.2.

Indépendamment de l’évolution technique générale, CFF SA est en tout temps habilitée, sans indication de motifs, à améliorer ou modifier les méthodes existantes ou à opter pour un autre système, sans pour autant qu’il en résulte des prétentions pour le client.

12.3.

Toute responsabilité est exclue en cas de dommage direct, subséquent, indirect, résultant de la perte ou de la détérioration de données, de manque à gagner, de perte de chiffre d’affaires, de perte de valeur de l’entreprise ou de perte d’économies prévues. En raison des particularités techniques d’Internet, CFF SA ne peut pas garantir en tout temps la disponibilité de l’ensemble des modules de réservation présents sur les sites de la division Voyageurs des CFF. Elle ne saurait répondre des dérangements survenant en cours de commande ou de traitement, et notamment des dommages liés à l’inexécution ou l’exécution tardive de commandes. Le client ne peut prétendre à aucune action ou prix promotionnel si le système, suite à des problèmes techniques, n’est à nouveau disponible qu’après expiration du délai de vente. 

12.4

Les partenaires contractuels sont mutuellement responsables de la bonne et fidèle exécution de leurs prestations. Les CFF s’engagent à assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du portail pour entreprises pendant la durée du présent contrat, afin de permettre l’achat de titres de transport. L’entreprise cliente doit être informée à temps de toute intervention affectant temporairement le fonctionnement normal du portail afin de pouvoir planifier l’achat de ses titres de transport. La responsabilité est limitée aux dommages directs effectifs à concurrence d’un montant total de CHF 100 000.

12.5.

Dans les limites prévues par la loi, toute responsabilité des CFF est par ailleurs exclue. 

12.6.

Le transport du client, ou le déroulement de son voyage, est en outre soumis aux lois et tarifs en vigueur. Les remboursements pour retards interviennent conformément aux dispositions du droit des passagers (ordonnance art. 61). L’éventuel dédommagement est crédité à la collaboratrice ou au collaborateur du partenaire contractuel et non à la partie contractante (entreprise).

13.1.

Si une ou plusieurs disposition(s) des présentes conditions générales s’avère(nt) nulle(s), contraire(s) à la loi ou de toute autre manière sans effet, la validité de l’ensemble du contrat/des conditions générales n’en sera pas affectée. La clause sans effet sera remplacée par la réglementation légale applicable. 

13.2.

CFF SA se réserve le droit de modifier en tout temps les conditions générales. L’entreprise cliente est informée par voie appropriée de toute modification matérielle substantielle des conditions générales. Le cas échéant, l’entreprise cliente peut résilier le contrat par écrit et hors délais, avec effet à la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

14.1.

Les présentes conditions générales existent en allemand, en français, en italien et en anglais. En cas de divergences, la version allemande fait foi. 

15.1.

Sous réserve d’autres dispositions légales, les présentes conditions générales sont exclusivement soumises au droit suisse. L’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (conclue à Vienne le 11 avril 1980) est expressément exclue. Il en va de même pour les commandes effectuées à partir des pays visés au chiffre 2.2.

15.2.

Le for exclusif et le lieu d’exécution sont Berne (Suisse).

16.1.

Pour les demandes de remboursement:

Contact Center CFF
Business Travel Service Center
Case postale 176
CH-3900 Brigue

16.2.

Adresse de la division Voyageurs des chemins de fer fédéraux suisses:

Chemins de fer fédéraux suisses CFF
Division Voyageurs 
Gardistrasse 2 
CH–3000 Berne 65