1. Objet du contrat.

Le présent contrat règle le recours aux prestations de transports publics de CFF SA par l’entreprise cliente au moyen de Rail Checks. À titre subsidiaire s’appliquent les tarifs du Service direct en Suisse et des communautés correspondantes. Ces tarifs peuvent être consultés dans les gares desservies par du personnel.L’application des conditions juridiques et commerciales de l’entreprise cliente (CG, conditions commerciales stipulées dans les offres, etc.) est expressément exclue.

2. Description de l’offre.

Le Rail Check est un moyen de paiement des transports publics qui donne droit à une prestation définie. En principe, les Rail Checks peuvent être échangés dans toute gare desservie par du personnel en Suisse.

3. Durée de validité et restitution.

Les Rail Checks commandés sont valables jusqu’à la date indiquée et donnent droit à la prestation définie en francs suisses. Toute modification de prix et de produits demeure réservée. CFF SA se réserve le droit de refuser des commandes.

En cas de modifications des prix et des produits susceptibles de générer une différence en faveur du client, cette dernière peut être remboursée en espèces si le montant est inférieur à CHF 10.–. Les montants supérieurs à CHF 10.– sont remboursés sous forme de Reka Rails ou crédités sur une carte cadeau.

L’entreprise cliente accepte, en cas d’abonnements avec SwissPass, que les éventuels montants résiduels occasionnés par la résiliation des prestations de l’abonnement soient directement crédités sur le compte client SwissPass. Le montant résiduel est comptabilisé avec la prestation de l’abonnement suivante ou est crédité sur le compte de la partie contractante SwissPass. Un éventuel remboursement incombe à l’entreprise cliente. Le paiement des montants différentiels en faveur de CFF SA incombe à l’utilisateur.

4. Livraison et remboursement.

Les Rail Checks commandés sont livrés à l’entreprise cliente en Suisse, par courrier A et sans frais. Le délai de livraison est en général de deux semaines. Les frais liés aux livraisons express ainsi qu’aux livraisons à l’étranger font l’objet d’une facturation distincte.

Les Rail Checks échus ou non utilisés ne sont pas facturés à l’entreprise cliente. Ils doivent être détruits par cette dernière.

5. Responsabilité et abus.

Les parties sont mutuellement responsables de la bonne et fidèle exécution de leurs prestations. Pour les dommages découlant du présent contrat, les parties ne répondent que des fautes intentionnelles et des négligences graves. En cas de perte, de vol ou d’abus, l’entreprise cliente est responsable de l’ensemble des Rail Checks qu’elle a reçus.

6. Prix et conditions.

Les prix des produits et des prestations figurent dans la description des différentes offres sur le site Internet de CFF SA – cf. cff.ch/railcheck.

7. Paiement.

Les Rail Checks acceptés sont imputés à l’entreprise cliente deux fois par mois dans le cadre du système de recouvrement direct ou par le biais d’une facture réglable dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Les Rail Checks acceptés peuvent être facturés jusqu’à trois mois après l’échéance de leur durée de validité.

L’entreprise cliente peut, en cas de désaccord ou à des fins de contrôle, exiger une copie de certains Rail Checks pendant trois mois à compter de la facturation.

8. Obligation de garder le secret.

Les parties traitent de manière confidentielle toutes les informations qui ne sont ni publiques, ni généralement accessibles. Les parties s’engagent à ne pas dévoiler les informations, les secrets d’affaires, les données et les documents dont elles ont connaissance dans le cadre de la fourniture des prestations ainsi que les informations et les documents qui leur sont remis. L’obligation de confidentialité subsiste après l’expiration du contrat. Les obligations légales d’information demeurent réservées.

9. Entrée en vigueur et validité.

Toutes les offres de CFF SA sont sans engagement. Le contrat entre le client et CFF SA n’est conclu que si CFF SA accepte la commande passée par le client.

10. Dispositions finales.

Le présent contrat est exclusivement soumis au droit suisse. Le for exclusif est Berne.

La conclusion du présent contrat ainsi que les modifications et les compléments apportés à ce dernier ou à ses éléments constitutifs requièrent la forme écrite et l’accord des deux parties ou une correspondance de confirmation.